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Contractualisation des médecins seniors

13e législature

Question écrite n° 19476 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1863

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations d'un certain nombre de médecins contractuels seniors de plus de 65 ans qui se voient refuser la contractualisation dans certains établissements publics au motif que l'âge limite des praticiens hospitaliers serait de 65 ans. Alors que, par le passé, la réglementation fixait des limites d'âge concernant les praticiens contractuels à 62 avant 2006 puis à 65 ans, le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ne pose plus aucune limite. Or il apparaît qu'en pratique, nombreuses sont les directions de centres hospitaliers qui semblent ignorer l'évolution réglementaire et font appel massivement à des recrutements de praticiens étrangers et notamment extracommunautaires.
Alors que le Gouvernement souhaite fortement réguler l'immigration de travail, il lui demande s'il entend procéder à un rappel de la réglementation auprès des fonctionnaires d'autorité en charge du recrutement dans les centres hospitaliers.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque