Allez au contenu, Allez à la navigation

Calcul du coefficient d'intégration fiscale

13e législature

Question écrite n° 19493 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1855

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable. Il y a là une différence de traitement par rapport aux communautés d'agglomération d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le coût par habitant des dépenses d'assainissement est considérablement plus élevé qu'en ville. Il lui demande donc si les deux compétences susvisées pourraient être intégrées dans le calcul du CIF des communautés de communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque