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Financement d'un projet de logements étudiants

13e législature

Question écrite n° 19499 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création, par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Aisne (OPAL), de 16 logements pour étudiants (9 T1 et 7 T1 bis) à Laon.
Cette opération répond à un besoin. Elle contribue également au maintien et au développement du pôle universitaire de la ville préfecture qui s'est récemment renforcé avec l'ouverture, en 2010, d'un restaurant universitaire financé par l'État et les collectivités territoriales.
Le Gouvernement a lancé un vaste programme d'amélioration de l'offre locative en direction des étudiants avec notamment le plan Campus et la conférence nationale sur le logement étudiant.
Pour les 16 logements pour étudiants envisagés à Laon, l'équilibre financier du projet commande qu'il y ait une négociation avec France Domaine pour que le prix de vente ne dépasse pas un certain seuil. Or, aujourd'hui, l'intransigeance de France Domaine remet en cause ce projet, l'OPAL se tournant vers les collectivités locales pour parfaire son plan de financement.
Il y a donc contradiction entre les ambitions affichées par le Gouvernement et l'attitude des services de l'État dans le département de l'Aisne.
C'est pourquoi, eu égard au dossier qui répond aux objectifs prioritaires du Gouvernement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour lever ces contradictions et permettre la création de ces 16 logements pour étudiants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque