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Assistance consulaire lors d'audiences judiciaires à l'étranger pour la détermination des droits parentaux

13 ème législature

Question écrite n° 19512 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1853

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger quant à l'opportunité de renforcer l'appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

Elle rappelle que la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 stipule en son article 5 h) que « les fonctions consulaires consistent à (…) sauvegarder (…) les intérêts des mineurs (…) de l'État d'envoi » et en son article 5 i) « sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'État de résidence, (à) représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les
tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence ».

Elle souligne que dans certains cas de divorces transnationaux, les juridictions de l'État de résidence de l'enfant sont parfois soupçonnées de favoriser les intérêts du parent national au détriment de ceux du parent étranger et de l'intérêt supérieur de l'enfant en attribuant de manière quasi systématique le droit de garde au parent national ou en soumettant l'attribution du droit de garde du parent étranger à une condition de résidence. Elle ajoute que le droit de
visite est aussi parfois extrêmement restreint et encadré, privant le parent étranger du droit fondamental d'entretenir un contact régulier avec son enfant, en violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants. Dans d'autres cas, enfin, le juge étranger empêche l'épanouissement de la double culture de l'enfant binational en exigeant que son éducation se fasse exclusivement dans la langue nationale.

Elle souhaiterait que les parents français de ces enfants, citoyens français mineurs, puissent, sur demande expresse, bénéficier de l'assistance lors des audiences judiciaires - ou tout du moins de la présence à titre d'observateur, d'un membre des services consulaires.

Elle insiste sur le fait qu'un tel soutien, souvent offert par d'autres États à leurs ressortissants mais qui demeure, pour l'instant, discrétionnaire, peut contribuer à garantir à nos ressortissants un procès équitable.

L'enjeu n'est pas seulement la défense de nos ressortissants, il est aussi le respect des engagements internationaux de la France au titre de la Convention internationale sur les droits de l'enfant et de la convention de la Haye.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque