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Régime fiscal des cotisations aux complémentaires santé des retraités

13e législature

Question écrite n° 19530 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1908

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations aux complémentaires santé des retraités.
Alors que le désengagement de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie est manifeste, le transfert d'une partie de plus en plus importante de la couverture santé vers les assurances complémentaires s'avère indispensable. Pour autant, les retraités, à la différence des actifs, n'ont pas la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Au moment du départ à la retraite, période de la vie où les problèmes de santé ont tendance à être plus importants, le coût de la complémentaire santé se trouve considérablement augmenté, ce qui peut faire craindre que certains retraités renoncent à une complémentaire santé et par là-même à une couverture maladie satisfaisante.
De surcroît, ce système de défiscalisation applicable aux seuls contrats obligatoires, dont les retraités sont par nature exclus, apparaît comme contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
En conséquence, dans un contexte de dégradation continue du pouvoir d'achat des retraités, il souhaiterait savoir s'il compte rétablir l'égalité devant l'impôt en étendant aux retraités la défiscalisation des cotisations aux organismes complémentaires de santé.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque