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Taxe acquittée par les bailleurs sociaux

13 ème législature

Question écrite n° 19536 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1911

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les grandes inquiétudes au sein du milieu des bailleurs sociaux suscitées par la possible reconduction de la taxe qu'ils avaient dû acquitter à titre exceptionnel cette année.
Dans son communiqué du 6 juillet 2010, l'Union sociale pour l'habitat (USH) dénonçait cette mesure comme « un véritable hold-up sur les moyens du logement social ». L'expérience a montré que les craintes de l'USH étaient fondées puisque le désengagement de l'État s'est aggravé et les travaux de construction et de réhabilitation du logement social en France ont été ralentis. On estime à 20 000 les logements qui n'ont pas pu être construits à cause de ce manque à gagner.
Pourtant, selon les premières informations sur la construction du budget 2012, le Gouvernement envisagerait la reconduction de ce prélèvement pour trois années supplémentaires. À terme, c'est porter atteinte durablement à la poursuite des actions engagées par le mouvement HLM en faveur de la construction de nouveaux logements, de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc existant, toutes actions qui nécessitent d'importantes mises de fonds propres des organismes.
Une telle décision serait un signal désastreux notamment envers les jeunes qui paient la double peine de difficultés d'accès au travail et au logement ; d'autre part, ce serait la pérennisation d'un impôt supplémentaire portant sur l'économie sociale et solidaire quand les grandes entreprises du CAC 40 parviennent, par le jeu de l'optimisation fiscale, à réduire très sensiblement leur taux d'imposition.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque