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Suppression de la dotation de solidarité urbaine pour la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras

13e législature

Question écrite n° 19539 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1908

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras et ce, en prévision d'un recensement de la population qui se déroulera en janvier 2012.

Ce recensement, qui sert à établir le « nombre légal d'habitants », permet également d'appliquer certaines dispositions législatives.

Ce comptage permet par exemple de fixer la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'une ville, à savoir l'essentiel de ses finances. Et c'est justement cette DGF qui pose problème.

En effet, la ville de Saint-Nicolas-lez-Arras est en plein projet de rénovation urbaine avec ce qu'il comporte de fluctuations de populations liées aux déménagements des habitants. Les premiers relogements se sont faits sur des sites associés hors de la commune.

En outre, des déménagements se sont déjà opérés et les logements voués à la démolition ne sont pas reloués conformément aux clauses du règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Une vacance réglementaire s'organise donc sur le quartier.

D'autres secteurs de la ville voient se préparer des projets de constructions, mais ils ne seront pas achevés lors du recensement.

Par conséquent, une baisse conjoncturelle de population est donc à prévoir.

Les incidences d'une nouvelle baisse de population, actuellement arrêtée à 5 082 habitants, seraient désastreuses à plusieurs égards.

Tout d'abord, le passage sous le seuil des 5 000 habitants réduit à due proportion la part de la DGF comme cela était déjà le cas lors du dernier recensement, mais il fait également disparaître sur deux exercices la DSU actuellement attribuée à hauteur de 800 000 euros, dans la mesure où elle n'est pas versée aux communes de moins de 5 000 habitants.

Une nouvelle baisse des ressources serait difficile à absorber tant les besoins sont grandissants avec 48 % de logements sociaux, un taux de chômage à 20 % de la population active et un nombre croissant de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la DSU pour la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras qui, du fait de ce recensement, aura de manière transitoire moins de 5 000 habitants.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.