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Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

13e législature

Question écrite n° 19540 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1912

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'accessibilité universelle et par conséquent sur l'intégration des personnes en situation de handicap dans notre société.

En effet, avec l'adoption d'un nouveau dispositif de dérogation en matière d'accessibilité dans les bâtiments publics neufs, l'État vient d'adresser un très mauvais signe à l'ensemble de la société : aux personnes porteuses de handicap en renonçant, malgré leurs besoins incontestables, à une politique volontariste qui devait trouver son point d'orgue à l'horizon 2015 avec la mise en conformité des bâtiments publics ; en direction des associations militant pour l'accessibilité universelle pour les personnes qu'elles représentent et auprès desquelles l'État recule sur les engagements pris ; en direction des institutions publiques, à commencer par l'État, où il est désormais admis qu'elles ne sont pas exemplaires ; enfin à l'égard de l'ensemble de la population, notamment vieillissante, qui, au même titre que les personnes souffrant de handicap, peut profiter d'aménagements apportant du confort dans leur mobilité, leurs déplacements et leur mode de vie.

C'est pourquoi il l'interroge sur cet aspect de la politique gouvernementale menée, volontariste en affichage mais insuffisamment solidaire dans les actes.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 25

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en œuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015 l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en œuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de certains logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.