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Dépassements d'honoraires

13e législature

Question écrite n° 19560 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1914

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Ces dépassements sont fortement préjudiciables aux retraités. Les plus pénalisés sont les patients aux faibles revenus, en particulier les veuves avec la retraite de réversion qui ne disposent même pas de 750 € par mois, ainsi que les retraités titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sans pouvoir prétendre à la couverture maladie universelle (CMU) ni à l'aide à la complémentaire santé (ACS). Leur assurance complémentaire santé ne rembourse pas les dépassements d'honoraires. D'ailleurs, certains ne peuvent plus souscrire une protection complémentaire santé. Les personnes aux revenus modestes craignent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier à honoraires libres. Cette médecine à deux vitesses pénalise également les jeunes sans ressources, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les chômeurs... Elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de limiter les dépassements d'honoraires et de permettre à tous d'avoir un égal accès aux soins.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3230

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 €, dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 € par personne couverte âgée de moins de vingt-cinq ans, à 150 € pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 250 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 € par personne couverte âgée de moins de seize ans, 200 € pour les personnes âgées de seize à quarante-neuf ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.