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Revendications de la Fédération des amputés de guerre de France

13 ème législature

Question écrite n° 19563 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1907

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique, à l'Assemblée nationale, du budget des anciens combattants (AC) et victimes de guerre (VG). Elle considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la défense, et de surcharger l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de missions nouvelles, avec des personnels en diminution constante. Elle souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des AC et VG, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité) au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires), qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle précise aussi que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi, avec ses paramètres d'actualisation, par le législateur, est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation injuste, les délégués de la Fédération des amputés de guerre de France réaffirment leur attachement à l'ONAC, à l'Institution nationale des invalides (INI), aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, les assurant de leur vigilance quant à leur pérennité et à l'existence des moyens nécessaires à leur fonctionnement, et demandent une réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes exprimées par la Fédération des amputés de guerre de France.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2388

S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 € depuis le 1eroctobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à affirmer que le déroulement des débats du budget des anciens combattants pour 2012 aura lieu, comme par le passé, en séance publique. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 M€ dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 M€. L'ONAC assure la tutelle de 9 écoles de reconversion professionnelle et de 8 maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens et la mise en place d'une fondation « mémoire et solidarité du monde combattant », créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé qu'une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement soit menée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. S'agissant des maisons de retraite, des interrogations peuvent aussi exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours. Pour ce qui est de l'Institution nationale des Invalides, son avenir n'est pas remis en cause ; au contraire, le secrétaire d'État souhaite qu'un plan médical ambitieux soit élaboré, susceptible de positionner l'établissement comme structure de référence dans ses domaines de prédilection au bénéfice prioritaire des ayants droit statutaires du centre des pensionnaires, ainsi que des jeunes combattants blessés, tout en conservant l'ouverture au service public hospitalier.