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Projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

13 ème législature

Question écrite n° 19572 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1914

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat, et les difficultés rencontrées.

En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans.

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de départ en retraite, avec un étalement de la mise en œuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018.

Mais la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les salariés relevant du régime général et de la fonction publique.

Cette loi prévoit que le relèvement de l'âge de la retraite pour les régimes spéciaux, à compter du 1er janvier 2017, sera opéré par voie réglementaire.

C'est ainsi que des décrets n°s 2011-288, 2011-289, 2011-290, 2011-291 et 2011-292 du 18 mars 2011 ont été publiés pour les salariés de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF-GDF).

Ainsi, les salariés du notariat s'attendaient à ce qu'un décret soit également pris pour la CRPCEN et qu'il respecte son régime spécial.

Or, le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas l'engagement gouvernemental.

En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui respecterait son engagement, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de 3 à 6 mois selon la date de naissance).

Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962, subiraient un recul de 4 mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret.

Ce projet est qualifié d'injuste par tous les salariés du notariat.

Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour que les salariés relevant du régime de la CRPCEN ne soient pas, une nouvelle fois, plus pénalisés que ceux relevant des autres régimes spéciaux.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.