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Conséquences de la suppression du dispositif allocation équivalent retraite

13e législature

Question écrite n° 19573 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1914

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la disparition du dispositif allocation équivalent retraite (AER).
Le Gouvernement a supprimé l'AER créée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, plus de 30 000 seniors ainsi que leurs familles se trouvent dans une situation difficile et parfois dramatique. Cette situation est d'autant plus grave que la réintégration des seniors dans l'emploi s'avère extrêmement difficile. Dans le meilleur des cas, cela se limite à des contrats à temps partiel d'une vingtaine d'heures. Des citoyens victimes de cette suppression unilatérale et choquante ont exposé au Gouvernement un projet visant à instaurer une pension équivalent retraite.

Aussi face à la situation que vivent nos concitoyens privés d'AER, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que soit créé un nouveau dispositif suppléant l'AER ou que cette dernière soit réinstaurée.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3028

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier  2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des cinquante-cinq/soixante-quatre ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des cinquante-cinq/cinquante-neuf ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des cinquante-cinq/cinquante-neuf ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et M. Éric Woerth, alors ministre du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de soixante ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l'emploi (CNE). L'ATS devrait ainsi être opérationnelle dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014.