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Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents

13e législature

Question écrite n° 19584 de M. André Ferrand (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1906

Rappelle la question 18439

M. André Ferrand rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18439 posée le 05/05/2011 sous le titre : " Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque