Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/07/2011
M. André Ferrand rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18439 posée le 05/05/2011 sous le titre : " Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1906
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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