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Refonte du code général des impôts

13e législature

Question écrite n° 19585 de M. Claude Belot (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1909

M. Claude Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, tant pour les citoyens que pour les élus, de l'extrême complexité de la présentation du code général des impôts, en particulier dans ses dispositions relatives à la fiscalité locale. Les multiples renvois d'article à article et les innombrables références à des textes épars eux-mêmes plus ou moins lisibles (lois, décrets, autres codes, règlements ou directives communautaires…) en réservent la compréhension à une poignée d'experts. Dans ce contexte, l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité du droit impose à l'évidence une refonte du code général des impôts. Annoncée par plusieurs Premiers ministres, lors de ces vingt dernières années, comme une priorité pour la commission supérieure de codification, cette refonte n'a cependant jamais été engagée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 182

Le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) sont intégralement mis à jour tous les ans. L'ouvrage est donc mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles qui sont pour l'essentiel d'origine législative. Est ainsi privilégiée la mise à disposition d'un ouvrage transparent, à jour, qui transcrit et consolide annuellement la législation en vigueur. Dès lors que près d'un quart des articles sont actualisés chaque année, la réécriture complète de ce code n'est pas à l'ordre du jour. Toutefois, il entre parmi les devoirs de l'État, envers les citoyens, de veiller à la sécurité juridique et à la qualité du droit. Ainsi, la politique de codification s'accompagne d'une politique de simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans les lois de finances, les règlements et les ordonnances, en faveur des usagers, et qui se traduit par une simplification du CGI. Par ailleurs, un certain nombre de mesures ont été prises récemment pour lutter contre l'instabilité et la complexité des textes en vigueur. Outre la volonté de renforcer le dispositif du rescrit fiscal au bénéfice de l'ensemble des contribuables, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 accentue les exigences en matière d'évaluation préalable des projets de loi. Pour les projets de loi de finances, une évaluation préalable doit désormais accompagner chacune des dispositions non obligatoires. Elle est conduite en parallèle de la rédaction de l'article et permet ainsi de vérifier l'opportunité de la mesure proposée avant son adoption. Enfin, les règles fiscales du CGI sont explicitées et commentées par des bulletins officiels des impôts qui comportent, en règle générale, de multiples exemples pratiques d'application et s'attachent à répondre au plus grand nombre de situations possibles. Les usagers disposent d'une documentation complète et facilement accessible sur l'ensemble des mesures fiscales et plus particulièrement des nouveautés fiscales, notamment sur le site « impots.gouv.fr ».