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Revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

13e législature

Question écrite n° 19591 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1907

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA).
La FNACA souhaiterait que l'indice de la retraite du combattant soit fixé à 48 points, en conformité avec les engagements pris en 2007. De même, l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants devrait être portée sans délai au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros.
Pour la fédération, les marges dégagées par la disparition exponentielle des ayants droit permettent de financer ces mesures sans qu'il soit nécessaire d'augmenter le budget.
Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les anciens combattants membres de la FNACA.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2444

Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 €, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 € au 1er octobre 2010. S'agissant de l'allocation différentielle, créée en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.