Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 28/07/2011
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'inquiétude des structures d'hébergement des personnes en difficulté.
En effet, depuis plus de trois ans, les associations qui viennent en aide aux personnes privées d'hébergement rencontrent des difficultés croissantes : augmentation du nombre de demandeurs, aggravation des problèmes auxquels ceux-ci doivent faire face, restructuration des dispositifs d'accueil supprimant des places et réduction des financements.
Malgré les lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion garantissant l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, la situation s'est aggravée. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas-de-Calais où les dernières enveloppes communiquées aux associations sont en baisse de 13 % pour les accueils d'urgence, 55 % pour les points d'accueil et d'écoute jeunes, et même de 70 % pour les centres d'adaptation à la vie active, soit une perte de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois perdus. Ceci a amené les réseaux FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) et UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et l'accès au logement, y compris celles qui visent à préparer la campagne hivernale.
Pour revenir sur ces décisions, les deux réseaux réclament une revalorisation de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette revendication.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 29/12/2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M, soit une augmentation de 254 M en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord-Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 , soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010 et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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