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Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi dite « Grenelle II »

13e législature

Question écrite n° 19605 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1963

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

En effet, la procédure d'élaboration du décret d'application relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes suscite d'importantes inquiétudes chez les professionnels du secteur de l'affichage.

Ils redoutent que ce texte ne conduise à la disparition de très nombreuses entreprises locales, qui génèrent plusieurs dizaines de milliers d'emplois sur l'ensemble du territoire. Les entreprises qui pâtiront de ces mesures représentent les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur.

Devant la mobilisation des professionnels et des élus locaux face aux risques de fermeture d'entreprises, le Gouvernement a décidé d'organiser une consultation publique. Néanmoins, la méthodologie retenue pour l'étude d'impact du projet de décret est vivement contestée par les acteurs de la filière.

Alors qu'ils ont travaillé sur un code de bonne conduite afin de concilier la préservation du paysage et l'efficacité de la publicité, les modalités de cette concertation ne leur ont pas permis de proposer des solutions concrètes et pragmatiques, permettant de concilier à la fois leur engagement en faveur de l'éco-responsabilité et la défense de l'activité économique locale.

Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises afin de sauvegarder l'activité de cette filière.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque