Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficulté pour un Français établi à l'étranger d'accomplir les formalités préparatoires à son mariage en France

13e législature

Question écrite n° 19610 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1968

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger qui aspirent à se marier en France, par exemple dans leur commune natale.

S'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants, les futurs époux voient leur projet de mariage remis en cause par l'obligation qui leur est faite, selon la loi française, de se présenter deux fois à la mairie à deux mois et demi d'intervalle, ce qui les astreint à deux voyages en France ou bien à demeurer deux mois et demi en France, ce qui est impossible quand on occupe un emploi à l'étranger.

Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux intéressés d'effectuer les formalités préparatoires à leur mariage en France au consulat général de France dont ils dépendent à l'étranger.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2764

Aux termes de l'article 74 du code civil, le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Ces dispositions légales ne prévoient pas de dispense. En conséquence, les Français établis à l'étranger ne peuvent pas se marier dans leur commune natale, sauf à y établir leur résidence un mois avant la publication des bans. À défaut, ils ont la possibilité de se marier devant l'autorité étrangère, puis de demander la transcription de leur union dans les registres français de l'état civil, sans avoir besoin de se déplacer en France puisque le certificat de capacité à mariage, préalable obligatoire à la célébration de l'union d'un Français par une autorité étrangère, peut être délivré après audition des époux par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Si ce projet de loi est définitivement adopté, le mariage pourra donc être également célébré dans la commune de résidence du père ou de la mère d'un des futurs mariés résidant à l'étranger.