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Entrave à la liberté de circulation de Français en Europe

13e législature

Question écrite n° 19619 de Mme Alima Boumediene-Thiery (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1956

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plusieurs Français empêchés de circuler librement au sein de l'Union européenne. En effet, fin juin, des dizaines de militants pacifistes, à bord de bateaux constituant une flottille à destination de Gaza, ont été bloqués à Athènes, plusieurs navires n'ayant pas été autorisés à prendre la mer. Début juillet, ce sont des centaines d'européens, de diverses nationalités, qui ont tenté de rejoindre les territoires palestiniens occupés, souhaitant se rendre en Cisjordanie dans le cadre de l'initiative humanitaire « Bienvenue en Palestine ». Une grande majorité d'entre eux ont été bloqués dans leur pays d'origine, ce qui fut le cas en France à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, où nos ressortissants n'ont pu accéder à l'avion à destination de Tel Aviv, vol pour lequel ils disposaient pourtant d'un billet acheté plusieurs semaines à l'avance. Ceux qui ont pu embarquer indiquent avoir été aussitôt interpellés à l'atterrissage, en zone internationale, par la police israélienne, puis placés en détention, et avoir subi plusieurs fouilles corporelles, avant d'être expulsés vers Paris. Tout cela s'est déroulé sans que ces Européens puissent être présentés à une autorité judiciaire, et sans l'intervention de nos représentants diplomatiques auprès des ressortissants français. Elle lui demande donc de bien vouloir s'exprimer sur ces atteintes illégales à la liberté de circulation, qui constituent manifestement une entrave à un droit fondamental pour des Français, empêchés de voyager depuis la Grèce ou la France.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2378

La France, qui est attachée à la liberté de circulation, considère que les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux territoires palestiniens. Toutefois, s'agissant de l'opération « Bienvenue en Palestine » du 8 juillet, les participants avaient prévu de transiter par l'aéroport de Tel-Aviv, situé sur le territoire de l'État d'Israël. Or, comme c'est le cas dans tout État souverain, les autorités israéliennes sont seules juges pour décider d'accorder ou de refuser l'accès à leur territoire à des ressortissants étrangers. La France ne peut donc pas garantir l'accès à Israël, ni à la Cisjordanie. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes avaient auparavant reçu, à sa demande, la présidente de l'association EuroPalestine, qui avait été mise en garde sur les risques induits par cette opération (s'agissant notamment de la rétention dont pouvaient faire l'objet certains voyageurs en cas de refus d'expulsion). Ces recommandations figuraient en outre sur le site des « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes. Au moment des interpellations le 8 juillet, l'ambassade de France et le consulat général de France à Tel-Aviv se sont pleinement mobilisés pour apporter toute notre aide à nos ressortissants, dans le cadre de l'assistance consulaire. La consule générale et son équipe ont passé la nuit du 7 juillet à l'aéroport, le week-end du 9 et 10 juillet ainsi que toute la journée du 11 aux centres de détention de Ramle et Beer Sheva où ils ont rencontré chacun de nos compatriotes. Ils se sont assurés que sur un plan matériel nos ressortissants étaient hébergés dans des conditions acceptables. Ils leur ont donné les coordonnées d'un avocat qui est venu au centre de Ramelé les rencontrer et ont relayé les messages qu'ils souhaitaient adresser à leurs familles. En outre, les équipes du consulat général ont tenu jour et nuit une permanence du 7 au 11 juillet. Elles ont très activement participé à la réservation des places à bord d'avions pour assurer leur retour en France. En parallèle, l'ambassadeur est intervenu auprès des autorités israéliennes de manière ferme afin de s'assurer que la protection consulaire était assurée et pour que des solutions de rapatriement rapides soient trouvées. S'agissant de la flottille maritime ayant cherché à forcer le blocus de Gaza, dont le dernier bateau, le Dignité Al-Karama, a été arraisonné le 19 juillet dernier, la France avaient dès le début et de façon constante déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ces initiatives ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. Le secrétaire général des Nations unies s'est également exprimé en ce sens le 27 mai 2011 et a appelé les gouvernements à tout faire pour décourager de nouvelles flottilles. L'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. Nous avions indiqué aux autorités israéliennes que si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, nous attendions d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes pour exercer la protection consulaire des passagers. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos 11 compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures à suivre pour accélérer leur rapatriement et permettre la prise en charge de leur billet d'avion par les autorités israéliennes. Parallèlement à nos démarches sur place, nous avons informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Nous avons enfin veillé au rapide rapatriement de nos 11 ressortissants le 20 juillet en France. La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction entrepris par les Nations unies doivent être menés sans obstacle.