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Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

13 ème législature

Question écrite n° 19622 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1973

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010 indiquait ainsi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006. Les inégalités territoriales persistent, avec notamment l'existence de « goulots d'étranglement » dans certaines zones de forte demande, notamment les grandes villes.
La hausse salutaire du forfait IVG de 50 % n'a pas suffi à combler les fortes inégalités régionales et les difficultés toujours plus grandes d'accès aux consultations. L'IVG reste donc pour les praticiens hospitaliers un acte peu attractif financièrement, en particulier dans un contexte de rigueur budgétaire, de restructuration des établissements et de mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

À cela s'ajoute la parution du décret du n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 concernant les praticiens hospitaliers contractuels, lequel aurait pour conséquence une diminution de salaire de moitié pour les nouveaux médecins embauchés pratiquant les IVG. C'est d'autant plus inquiétant qu'une grande partie des médecins travaillant au sein des centres d'IVG sont proches de la retraite, et que leur renouvellement est loin d'être assuré.

À ce sujet, elle lui rappelle l'engagement du Gouvernement, à travers son ministre de la santé, d'augmenter le forfait IVG. Or, à ce jour, rien n'a été fait en ce sens.
Ces éléments conjugués constituent une atteinte inadmissible au droit à l'IVG.

Elle lui rappelle l'obligation légale d'organisation de l'offre de soins en matière d'IVG à l'hôpital public, et l'indispensable présence de telles structures partout sur le territoire.

Elle lui demande donc comment il compte garantir ce droit fondamental qu'est l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, en mobilisant les ressources nécessaires à une pleine application des lois en vigueur.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque