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Conséquences pour les établissements territoriaux pour personnes âgées dépendantes de l'ntégration des infirmiers en catégorie A de la fonction publique hospitalière

13 ème législature

Question écrite n° 19628 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1967

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des établissements territoriaux pour personnes âgées dépendantes suite à la création, depuis le 1er janvier 2011, de la catégorie A dans le corps infirmier dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour les établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement. En effet, si un agent en détachement souhaite passer en catégorie A dans l'établissement initial de la fonction publique auquel il est rattaché, il n'est pas prévu actuellement de passerelle puisque la catégorie A n'existe pas dans la fonction publique territoriale. Cela a pour conséquence de mettre fin au détachement, d'observer la réintégration d'un agent dans l'établissement hospitalier d'origine. Les établissements territoriaux ne peuvent recruter qu'en contrat à durée déterminée (CDD) ou sous la forme de prestations de services, ce qui génère un impact financier non négligeable de l'ordre de 5 à 17 % d'après les premières études. Ce surcoût est intenable pour les finances des établissements dans un contexte de crise budgétaire, de convergence tarifaire d'évolution des charges imposées par les tarificateurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour répondre à cette situation.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2570

Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l'enseignement supérieur. Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, résultant du protocole du 2 février 2010, a ainsi été publié afin de mettre en oeuvre ce dispositif. Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers devrait être étendu aux fonctions publiques territoriales et d'État. Dans l'attente de la transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d'être mis à la disposition d'autres fonctions publiques.