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Observatoire national de la consommation des terres agricoles

13e législature

Question écrite n° 19633 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1959

M. François Rebsamen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition de l'Observatoire national de la consommation des terres agricoles.
Par le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, le Gouvernement a annoncé la composition de l'Observatoire national de la consommation des terres agricoles, excluant l'Association des maires ruraux de France, pourtant fortement impliquée dans les sujets liés à la ruralité.
Alors que la ruralité est sujette à de nombreux projets de loi, les élus ne peuvent que s'étonner de cette décision qui met à mal une fois de plus leur légitimité à agir directement sur l'avenir de leurs territoires. Cette décision remet également en cause la pluralité de la représentation des élus et leur expression au sein d'instances concernant l'aménagement du territoire.
Il demande donc quelles ont été les motivations du Gouvernement concernant cette décision, et demande instamment que l'Association des maires ruraux soit à nouveau impliquée dans l'Observatoire national de la consommation des terres agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2691

Le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, pris en application de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, précise sa composition. Y figurent cinq représentants des associations de collectivités territoriales à savoir, deux représentants de l'Association des maires de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France, un représentant de l'Association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des communautés de France. Les maires membres de cette instance sont proposés par l'Association des maires de France, à qui il appartient, le cas échéant, de distinguer une catégorie particulière de communes. Il n'est pas apparu opportun de préempter ce choix, la problématique de la consommation des espaces, agricoles intéressant tout aussi bien les communes rurales que les communes moyennes ou petites, proches de centres urbains. Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques montre d'ailleurs que les espaces agricoles les plus soumis à l'urbanisation sont plutôt situés dans cette dernière catégorie.