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Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine

13e législature

Question écrite n° 19643 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1968

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi totalité par une zone urbaine sensible (ZUS).
En effet, ces communes sont privées de toute attribution de dotation de solidarité urbaine (DSU) au seul motif qu'elles comptent moins de 5 000 habitants. Il s'agit là d'une profonde injustice car, pour ces collectivités, les problèmes de cohésion sociale qu'elles rencontrent sont identiques à ceux des localités voisines.
En France, seulement seize communes sont concernées, dont trois dans le département de la Moselle, Folschviller, Théding et Valmont. Elle lui demande donc s'il entend élargir le bénéfice de la DSU à ces communes à titre dérogatoire, ou s'il entend mettre en place un dispositif équivalent mettant fin à cette iniquité.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque