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Conditions d'accès au logement et obligations des agences immobilières

13 ème législature

Question écrite n° 19654 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1970

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème de l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Une enquête lancée par une grande association de consommateurs a révélé que les agences ne respectaient pas toujours les obligations légales.

Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, soit 23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social, ils doivent aussi subir l'attitude contraignante des agences. Le manque de transparence par défaut d'affichage des mentions légales telles que les honoraires de l'agence ou la performance énergétique du bien à louer, constituent des infractions manifestes préjudiciables aux locataires. Par ailleurs, ces derniers doivent acquitter des honoraires élevés, de 0,6 mois de loyer en moyenne, alors que les services offerts par l'agence profitent principalement aux bailleurs. Enfin, les conditions d'élaboration de l'état des lieux et les modalités de restitution de dépôt de garantie, pénalisent le plus souvent les locataires qui n'ont aucun recours en cas d'abus. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'améliorer la situation des locataires du secteur privé.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2563

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.