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Suites normatives données au rapport Doligé sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités

13e législature

Question écrite n° 19661 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1968

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport remis au Président de la République par le sénateur Éric Doligé sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités locales. Alors qu'il existe un consensus évident sur les difficultés rencontrées par les élus, spécialement dans les petites communes, pour connaître et appliquer au quotidien le droit, il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles certaines des propositions formulées dans ce rapport, et lesquelles sont susceptibles d'être rapidement mises en œuvre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque