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Accompagnement des communes rurales dans l'application des normes de sécurité pour les batiments accueillant du public

13 ème législature

Question écrite n° 19666 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1968

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des communes rurales accueillant du public dans les établissements dont elles assurent la gestion.

L'arrêté du 11 décembre 2009 prévoit, au sein du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, plusieurs mesures de précaution qui, de fait, sont difficilement applicables pour des raisons très concrètes d'absence de moyens.

En particulier, les mesures MS45, MS46 et MS52 supposent une formation adéquate des élus, en l'absence de services communaux, pour « diriger les secours en attendant l'arrivée des pompiers », « veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie » ou encore « initier le personnel de l'établissement au fonctionnement du système d'alarme ».

Dans les communes dépourvues de centre de secours et de services communaux, la mise en œuvre de ces obligations s'avère extrêmement difficile comme s'en font l'écho auprès de lui de nombreux maires de communes rurales.

S'il comprend bien le souci légitime de l'État de renforcer la sécurité dans les bâtiments recevant du public, il connait les moyens très limités des communes peu peuplées et l'impossibilité qui en résulte de mettre en œuvre ces normes, malgré leur bonne volonté.

C'est la raison pour laquelle il le remercie par avance de lui indiquer quelles dispositions il serait susceptible d'adopter pour mieux accompagner les élus locaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque