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Dépassements d'honoraires

13e législature

Question écrite n° 19667 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1973

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination engendrée par les dépassements d'honoraires des professionnels de santé.

Ces dépassements désormais très courants chez les médecins spécialistes ne sont pas pris en charge, ou très peu, par les couvertures complémentaires, ce qui crée une véritable injustice dans l'accès aux soins. De plus, il existe une importante disparité entre les spécialités et les régions.

Les personnes les plus pénalisées sont les patients aux faibles revenus, jeunes sans ressource, veuves, chômeurs et retraités, notamment les retraités titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui ne peuvent prétendre ni à la CMU ni à l'aide complémentaire santé (ACS).

Les couvertures individuelles sont beaucoup moins protectrices que les contrats collectifs qui bénéficient surtout à des salariés avec de plus hauts revenus. Ils subissent cette médecine à deux vitesses, certains ne pouvant même plus souscrire une complémentaire santé.

Ces dépassements ne sont pas la garantie d'une meilleure qualité de soins et remettent en cause certains des principes de notre système de soins.

Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces dépassements et garantir une égalité pour tous à l'accès aux soins.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3230

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 €, dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 € par personne couverte âgée de moins de vingt-cinq ans, à 150 € pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 250 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 € par personne couverte âgée de moins de seize ans, 200 € pour les personnes âgées de seize à quarante-neuf ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.