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Système de retraite des avocats

13 ème législature

Question écrite n° 19670 de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1965

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment, entre les secteurs public et privé ou encore entres professions libérale et salarié.

Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.