Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/07/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des producteurs de pêches et de nectarines drômois due à une distorsion de concurrence notamment à l'égard des producteurs espagnols.
La contractualisation mise en avant par les pouvoirs publics et le législateur est inopérante. En effet, pour être pleinement efficace, elle nécessite de revoir les règles de la concurrence en Europe.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place rapidement afin de mettre un terme à cette situation dramatiques pour les arboriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/11/2011
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 M est allouée au Fonds d'allégement des charges financières (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) mobilise : sur le Fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 M pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 M pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 M est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 M est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles dans les serres (1 M) et dans les vergers de pêchers (1 M). En outre, une enveloppe de 2 M est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), 2 M seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et d'alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011 avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la politique agricole commune de l'après 2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier, l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après-vente, se poursuivent de façon approfondie.
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