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Crimes de guerre

13e législature

Question écrite n° 19683 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1968

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de reconnaître le caractère non amnistiable et imprescriptible des crimes de guerre.

Les crimes contre l'humanité le sont déjà. Comme il semblerait que le droit international ne fasse pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité, cette honorable proposition mériterait d'être étudiée.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend lui donner une suite favorable.



La question est caduque