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Revenus d'activités lucratives accessoires

13 ème législature

Question écrite n° 19686 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1965

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus d'activités lucratives accessoires prévus par l'article 206-1 bis du code général des impôts.

A ce jour, cette franchise d'impôts commerciaux est fixée à 60 000 euros par an, laquelle n'a pas été réévaluée depuis 2006. Or, la faiblesse de ce montant s'avère préjudiciable pour de nombreuses associations.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien relever cette franchise lors des prochains débats budgétaires.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque