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Réforme du régime des retraite des clercs et employés de notaires

13e législature

Question écrite n° 19688 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1974

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à transposer la réforme du régime de retraite de la fonction publique adoptée en 2010 à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Alors que l'âge de départ à la retraite de ces salariés est actuellement en train de passer progressivement de 55 ans à 60 ans à compter du 1er janvier 2018, le projet de décret prévoit en définitive de porter progressivement cet âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. Pourtant, au moment de l'adoption de la réforme précitée de 2010, le Gouvernement s'était engagé à respecter un certain décalage dans l'application des nouvelles mesures aux régimes spéciaux, afin de tenir compte des réformes récentes engagées par ces régimes. De fait, tel a été le cas des décrets du 18 mars 2011 applicables aux salariés de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF-GDF).

C'est pourquoi il lui demande pour quelles raisons les clercs et les employés de notaires devraient subir un traitement différent de celui des salariés des autres régimes spéciaux et quelles mesures pourraient être prises pour qu'ils ne soient pas les victimes d'un traitement qu'ils estiment parfaitement injuste.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2653

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement, la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à cinquante-cinq ans pour les femmes et soixante ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à cinquante-cinq ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre soixante ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de soixante à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M€ en 2008, 182 M€ en 2009 et 52 M€ en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.