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Inadaptation de la réglementation relative aux indemnités journalières au delà de six mois aux conditions du salariat actuelles

13 ème législature

Question écrite n° 19699 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1975

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois.

En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédent l'arrêt dont 200 heures dans les trois premiers mois ou d'avoir cotisé sur 2030 SMIC horaire dans l'année civile dont 1015 SMIC dans les six premiers mois civils. Les conseillers de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui indiquent que ces conditions de salariat ne sont plus adaptées au monde du travail actuel avec l'enchaînement des "petits boulots" et le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié qui conduisent à une augmentation de ces situations.

Il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas pénaliser davantage ces populations déjà fragilisées en les privant de ressources alors qu'elles sont frappées par la maladie.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque