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Statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé

13 ème législature

Question écrite n° 19701 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1975

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé.

Depuis 2002, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place la réforme LMD (Licence – Master – Doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européens. Autrefois obtenus après deux années d'études post-baccalauréat, les diplômes d'État en travail social (assistant de service social -DEASS-, éducateur spécialisé -DEES-, conseiller en économie sociale et familiale -DECESF-, éducateur de jeunes enfants -DEEJE-) ont alors été réformés pour s'étaler sur trois années jusqu'au niveau licence bac +3.

Pourtant, la formation des travailleurs sociaux continue de n'être reconnue qu'à niveau bac + 2 au niveau national. Cette situation place la France dans une position de non respect des directives européennes N°89/48/CEE du Conseil (21.12.98) et N°2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7.09.2005.).

Elle contraint de surcroît les travailleurs sociaux à voir leurs niveaux de formation sous-évalués et leurs grilles de rémunérations dans la fonction publique maintenues au seul niveau baccalauréat, réservé statutairement aux fonctionnaires de catégorie B.

La reconnaissance des niveaux de formation des travailleurs sociaux au niveau licence bac + 3 constituerait un acte important témoignant de l'utilité sociale de ces professions et réparant le préjudice subi.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de préciser s'il envisage d'adopter des mesures visant à reconnaître au niveau national les diplômes d'État en travail social à niveau licence bac + 3 et à classer les fonctionnaires du secteur en catégorie A.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 433

S'agissant de l'assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l'enseignement supérieur. Pour ce qui est de l'amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d'emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. À ce titre, le ministre de la fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.