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Intégration des dépenses contraintes dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite

13e législature

Question écrite n° 19710 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1976

Rappelle la question 18525

M. Jean Besson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°18525 posée le 12/05/2011 sous le titre : " Intégration des dépenses contraintes dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2289

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au mode de calcul de la revalorisation des pensions. Les deux tableaux ci-dessous présentent l'évolution des ratios de la pension moyenne des retraités de moins de 75 ans, rapportée au revenu d'activité des actifs seniors (tableau 1) et des ratios des niveaux de vie des retraités par rapport aux actifs (tableau 2). Ces deux tableaux sont issus des programmes qualité efficience de la direction de la sécurité sociale. Les deux indicateurs présentés montrent que le rapport des revenus des retraités par rapport aux actifs reste globalement stable au cours des dernières années. Tableau 1 Ratio des pensions des « jeunes » retraités par rapport aux revenus d'activité des actifs seniors (Montants annuels en euros.)

ANCIENNE SÉRIE NOUVELLE SÉRIE OBJECTIF
2002 2003 2004 2005 2005 2006 2007 2008
Retraite médiane des personnes âgées de 65 à 74 ans percevant une pension (1) 12 067 12 357 12 619 13 321 12 800 13 230 13 640 14 050  
Revenu médian d'activité des personnes âgées de 50 à 59 ans disposant d'un revenu d'activité (2) 13 170 18 351 18 490 19 078 17 570 17 840 18 430 19 020  
Taux de remplacement agrégé : ratio (1)/(2) 66,4 % 67,3 % 68,2 % 69,8 % 72,9 % 74,2 % 74,0 % 73,9 % Au moins68,7 %
Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA, enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.Note : les montants sont nets de CSG non déductible et de CRDS.
Tableau 2 Rapport de niveau de vie des retraités par rapport aux actifs (Montants annuels en euros, par unité de consommation.)
ANCIENNE SÉRIE NOUVELLE SÉRIE OBJECTIF
2002 2003 2004 2005 2005 2006 2007 2008
Niveau de vie médian des retraités en euros, par unité de consommation et par an (1) 14 529 14 850 15 196 15 604 16 740 17 640 18 130 18 770  
Niveau de vie médian des actifs occupés, en euros, par unité de consommation et par an (2) 16 620 16 823 17 101 17 738 18 920 19 360 20 180 20 950  
Niveau de vie des retraités rapporté à celui des actifs occupés : ratio (1)/(2) 87,90 % 88,30 % 88,90 % 88,30 % 88,50 % 91,10 % 89,80 % 89,60 % Pas dedégradation
Source : INSEE, DGFIP, CNAF, CNAV, CCMSA, enquête sur les revenus fiscaux et sociaux.Lecture : une fois neutralisés les effets de taille des ménages, 50 % des retraités ont un niveau de vie d'au moins 14 529 € par an en 2002 ; 50 % des actifs occupés ont, la même année, un niveau de vie de 16 620 € ou plus, soit un écart de 12 % entre ces niveaux de vie.
Pour bien comprendre ces résultats, il est nécessaire de faire clairement la différence entre : la situation individuelle des personnes déjà parties à la retraite : une fois leurs pensions liquidées, le montant perçu n'évolue plus qu'en fonction des revalorisations légales appliquées, qui, dans les régimes de base, s'effectuent selon l'évolution de l'indice des prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; la pension moyenne des retraités : celle-ci porte sur un groupe changeant d'année en année puisque, chaque année, certains des retraités parmi les plus anciens décèdent et sont remplacés par de nouveaux retraités plus jeunes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées. La stabilité du ratio de niveau de vie entre retraités et actifs, confirmée par les tableaux 1 et 2, est assurée par le renouvellement de la population de retraités. À l'inverse, à titre individuel, la pension des personnes déjà retraitées évolue effectivement moins vite que les salaires moyens des actifs.