Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/08/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la reconduction du contrat d'avenir des buralistes. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration en charge de missions de service public que leur confie l'État. Ils se voient confier, par l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac et des produits de services publics (timbres fiscaux, paiement des amendes). Ce sont donc des entrepreneurs individuels. Les 28 000 buralistes représentent un « maillage commercial » sans équivalent, ce qui en fait de véritables acteurs de l'aménagement du territoire, avec un rôle social et économique important. Le contrat d'avenir 2008 2011, signé par la Confédération des buralistes, le 21 décembre 2006, avec le Gouvernement, vient en prolongement d'un premier contrat qui avait été mis en place en 2003 après les fortes perturbations connues par le réseau des buralistes, dues aux hausses de la fiscalité sur le tabac. Ce contrat prévoit notamment : un crédit d'impôt pour la modernisation des bureaux de tabac, la prolongation du dispositif d'aides mis en place en 2003, l'engagement de l'État à accélérer la mise en place de la dématérialisation du paiement du timbre amende chez les buralistes. Le 7 février 2008, à la demande du président de la République, une réflexion complémentaire a été engagée sur les questions touchant à l'avenir de la profession des buralistes. L'aboutissement de ce travail a été concrétisé par la signature d'un avenant à ce contrat d'avenir, le 16 octobre 2008. Depuis 2004, le contrat d'avenir sert d' « amortisseur social », or il arrive à échéance en décembre 2011. La profession demande la reconduction de tout le dispositif d'aides ; une mesure sur la rémunération tabac et jeux (prenant en compte la pénibilité au travail et les lourdes responsabilités qui incombent au réseau) ; de nouvelles activités de services publics ou de partenariats avec les grandes entreprises. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre à leurs attentes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 12/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2011
M. Daniel Laurent. Ma question portait initialement sur le contrat d'avenir des buralistes. Celui-ci ayant été signé le 23 septembre dernier, j'aborderai un point non réglé à ce jour, à savoir la rémunération des jeux de la Française des Jeux.
Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration, auquel sont déléguées par l'État des missions de service public. Ils se voient ainsi confier, par l'intermédiaire de la Direction générale des douanes et droits indirects, le monopole de la vente au détail du tabac et de produits de services publics.
Les 28 000 buralistes de notre pays représentent un « maillage commercial » sans équivalent, ce qui en fait de véritables acteurs de l'aménagement du territoire, dotés d'un rôle social et économique important, surtout en milieu rural. Le contrat d'avenir 2008-2011, signé le 21 décembre 2006 par la confédération des buralistes et le Gouvernement était venu prolonger un premier contrat qui avait été mis en place en 2003, après les fortes perturbations, dues aux hausses de la fiscalité sur le tabac, qui avaient affecté le réseau des buralistes.
Ce contrat prévoit notamment un crédit d'impôt pour la modernisation des bureaux de tabac, la prolongation du dispositif d'aides mis en place en 2003 ainsi qu'une mise en place accélérée, à laquelle l'État s'est engagé, de la dématérialisation du paiement du timbre-amende auprès des buralistes.
Depuis 2004, le contrat d'avenir sert aussi d'amortisseur social. Le 12 septembre dernier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté les résultats de l'étude sur le marché parallèle du tabac et annoncé les mesures prises dans le cadre du plan de renforcement de lutte contre la contrebande. Cette étude est venue conforter le monopole du réseau des buralistes et la nécessaire régulation du marché du tabac.
Le troisième contrat d'avenir ayant été signé, je le répète, le 23 septembre dernier, la profession est globalement satisfaite. Un point toutefois reste en suspens, à savoir la rémunération sur les jeux de la Française des Jeux, rémunération qui n'a jamais évolué depuis 1976.
Les buralistes détaillants réalisent 76 % du chiffre d'affaires des jeux physiques de la Française des Jeux. Pour un buraliste sur deux, le temps de travail consacré à ces activités s'est trouvé multiplié par deux en cinq ans. La quasi-totalité d'entre eux accepte le paiement par carte bancaire, ce qui les conduit à prendre à leur compte les taux de commissions de 0,6 % prélevés sur les transactions. Par conséquent, la rémunération de ces professionnels ne représente plus que 4,4 % de la vente des jeux.
Le chiffre d'affaires global du réseau des buralistes, hors bar, brasserie et presse, est estimé à plus de 30 milliards d'euros ; 88 % de ses flux financiers émanent des produits commissionnés et 65 % de la rémunération des buralistes provient de commissions.
Vous le comprenez, l'activité des buralistes doit être analysée en tenant compte de la conjoncture des secteurs presse et bar-brasserie. Ces derniers contribuant pour une part très importante aux résultats économiques du réseau, il conviendrait que cette réalité soit prise en compte. En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles suites entendez-vous donner en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser Valérie Pécresse, qui accompagne aujourd'hui le Président de la République dans la Creuse, dans le cadre d'un déplacement consacré à la revitalisation des zones rurales. Le fait que le Président de la République rencontre ce matin un buraliste à la tête d'un commerce multiservices illustre pleinement, s'il en était besoin, l'importance que le Gouvernement accorde à ces préposés de l'État, notamment en zone rurale.
Depuis 2003, les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique de santé publique volontariste qui se traduit par le relèvement progressif des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Dans ce cadre et sur l'initiative du Président de la République lors de la présentation du plan cancer II, une augmentation des prix de 6 %, identique à celle de 2010, interviendra lundi 17 octobre prochain. Une nouvelle hausse aura également lieu en 2012.
Concernant le réseau des buralistes, il n'est pas inutile de rappeler, comme vous l'avez fait, leur qualité de préposés de l'État pour ce qui concerne la vente des produits du tabac. Ainsi, en commercialisant des paquets comportant des pictogrammes et des avertissements sanitaires et en appliquant l'interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac, le réseau des buralistes est un acteur et un relais de la politique de santé publique menée par le Gouvernement.
Par ailleurs, les buralistes constituent un véritable réseau de proximité, qui contribue à l'animation et à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales.
Pour ces raisons, Valérie Pécresse a signé avec la confédération des buralistes, le 23 septembre dernier, vous le rappeliez à l'instant, un troisième contrat d'avenir pour la période 2012-2016, que je qualifierai de responsable. En cette période budgétaire difficile, ce contrat voit en effet son montant global diminuer de moitié par rapport au précédent.
Il repose sur quatre principes.
Tout d'abord, il offre plus de visibilité et de sécurité, puisqu'il couvrira désormais une période de cinq années, contre quatre auparavant.
Ensuite, il privilégie le travail des buralistes et, donc, la rémunération de leur activité commerciale, qui progressera ainsi de 0,4 point, passant en cinq ans de 6,5 % à 6,9 % du prix des paquets de cigarettes.
En outre, ce troisième contrat poursuit aussi la politique de soutien à la profession, mais de façon plus ciblée, en renforçant les aides aux buralistes confrontés aux situations les plus difficiles, notamment dans les zones frontalières.
Enfin, ce contrat d'avenir s'inscrit clairement dans une logique de développement du réseau des buralistes, avec la mise en place d'une prime de service public de 1 500 euros, qui sera effectivement liée aux services rendus aux usagers, notamment en zone rurale.
Quant à la question de la rémunération des jeux, que vous venez d'évoquer, je la transmettrai à Valérie Pécresse, qui ne manquera pas de vous répondre dans les prochaines semaines.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui conforte tout à fait mon propos concernant les rémunérations supplémentaires accordées aux buralistes. Je me réjouis de la politique de soutien qui est mise en place.
Pour ce qui concerne la question des jeux, je remercie par avance Mme la ministre de la réponse qu'elle voudra bien me donner.
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