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Conséquences budgétaires et sociales de la réforme hospitalière en Guadeloupe

13e législature

Question écrite n° 19718 de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2016

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences budgétaires et sociales de la réforme hospitalière en Guadeloupe.

La réforme hospitalière récente a imposé aux établissements publics hospitaliers une gestion financière stricte, liant la dépense hospitalière pour les soins apportés au citoyen aux entrées financières et donc aux capacités du patient à payer directement ou indirectement le coût des prestations hospitalières. Ainsi, la rationalisation de l'administration financière du CHU de Pointe-à-Pitre afférente, a impliqué la comptabilisation de chaque soin dispensé. Ce choix gestionnaire de l'hôpital public n'est pas sans conséquence pour les plus modestes de nos concitoyens. Sous couvert de réguler des dépenses abusives de notre système de soins, cette réforme met donc directement en question le service public en matière de soins, remettant en cause le principe d'égalité et de solidarité du citoyen en matière de santé.

Cette évolution de la tarification à l'acte des soins hospitaliers induite par la réforme hospitalière devait être compensée dans les établissements publics, tel le CHU, par deux enveloppes complémentaires. L'une, le MIGAC, devait prendre en charge les soins échappant à toute politique comptable et relevant du service public. Or, il apparaît que cette enveloppe a été diminuée de 40 % en l'espace d'un an (25,7 millions d'euros en 2011 contre 42 millions en 2010), soit 16,3 millions d'euros en moins pour le CHU de Pointe-à-Pitre.

La seconde enveloppe compensatrice est destinée aux missions d'enseignement du CHU. Là aussi, on constate une ponction de plus de 10 millions d'euros entre 2007 et 2011. Cette diminution budgétaire qui condamne la faculté de médecine contraste avec les annonces du chef de l'État, mais également avec les conclusions des états généraux de l'outre-mer initiés par le chef de l'État. Cependant, force est de constater la cohérence d'ensemble de la politique gouvernementale, en l'occurrence entre le ministère de la santé et celui de l'enseignement, puisque ce dernier demande à l'université Antilles-Guyane de prendre dans ses quotas de postes d'enseignants déjà insuffisants, ceux nécessaires à pourvoir dignement la faculté de médecine.

Les inquiétudes du directeur du CHU de Pointe-à-Pitre concernant ces réductions d'enveloppes financières des établissements hospitaliers en général et du CHU en particulier, proviennent du fait que les économies obtenues suite à la réorganisation administrative des services hospitaliers ne sont pas en mesure de compenser le déficit budgétaire dénoncé plus haut.

Dans un contexte financier certes difficile pour l'État, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend pallier ces défauts de compensations budgétaires, et si notamment, il envisage la solution financière qui consisterait à réduire massivement le nombre de personnels hospitaliers ? Alors que l'annonce ministérielle de la prise en charge totale par l'État de la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre vient d'être faite, il souhaiterait connaître les garanties de la préservation du service public hospitalier que le Gouvernement est en mesure d'apporter, pour éviter que la frange grandissante de la population qui se paupérise ne soit la première victime d'une évolution progressive vers une discrimination de l'offre de soins de l'hôpital public.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque