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Défense de l'outre-mer à Bruxelles

13e législature

Question écrite n° 19722 de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2015

M. Jacques Gillot attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la défense de l'outre-mer à Bruxelles.
La mission d'information sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer a rendu ses conclusions en juillet 2009. Elle insistait notamment sur la nécessité, pour la France, de « se donner les moyens d'une représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne ».

Un pôle outre-mer a bien été institué début 2010 au sein de la représentation permanente de la France à Bruxelles. Il a trois missions : gérer les dossiers les plus importants relatifs à l'outre-mer ; coordonner les dossiers ultramarins traités par les autres diplomates, sous l'autorité du représentant permanent ; et faciliter les contacts des élus d'outre-mer auprès des institutions européennes. Mais toutes ces missions sont, dans les faits, assumées par un seul conseiller, qui est en outre chargé de suivre de nombreux autres dossiers : la politique maritime, la politique de la pêche, le cadre juridique et financier de la politique régionale... À titre de comparaison, il est nécessaire de préciser que les deux autres États membres qui ont des RUP sont mieux armés : l'Espagne dispose de deux représentants et le Portugal de trois fonctionnaires…

Il lui demande si elle pense que les moyens que la France consacre à la représentation de ses RUP à Bruxelles sont réellement suffisants pour assurer la veille et la défense des intérêts de nos DOM auprès des institutions européennes ?

Par ailleurs, au sein de la Commission européenne, l'unité RUP manque de visibilité et peine à affirmer son action qui se trouve à la croisée des diverses politiques sectorielles. Son poids a notamment faibli depuis son changement de tutelle : auparavant directement rattachée au Président de la Commission européenne, cette unité relève désormais du commissaire européen à la politique régionale, pour lequel les RUP représentent seulement 2 % des régions européennes en termes démographiques. Il lui demande dans quelle mesure peut-on obtenir un renforcement de l'action de cette unité RUP ?

Enfin, il lui demande si la France n'aurait pas intérêt à initier des groupes de travail partenariaux sur les thématiques prioritaires, telles que la mise en place d'études d'impact préalables dans la négociation des accords commerciaux, dans la même logique que celle initiée par la résolution européenne adoptée 3 mai 2011 au Sénat, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne ?

Transmise au Ministère des outre-mer



La question est caduque