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Autorisation d'absence pour les fêtes religieuses

13 ème législature

Question écrite n° 19730 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2017

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence pour les agents désirant participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes religieuses.

Alors que la justice administrative semble avoir tranché il y a quelques années sur l'aspect financier en condamnant l'employeur à rembourser à l'agent le montant d'une journée de salaire pour une jounée de congé posée à l'occasion de l'une des fêtes religieuses inscrite à la circulaire ministérielle annuelle, la situation actuelle est telle que les agents de l'une cinq confessions reconnues autres que les religions catholique et protestante sont susceptibles de bénéficier de l'octroi de 1 à 3 journées fériées supplémentaires que leurs collègues. Cette situation pouvait être aisément tolérée dès lors que, d'une part, elle était sans conséquence sur le plan financier jusqu'en 2003 et que d'autre part, la composition du personnel de la fonction publique à l'image de celle du corps de la nation était relativement homogène. Les principes républicains d'égalité n'avaient que peu à souffrir de cette tolérance qui était en quelque sorte la juste contrepartie de la confusion historique et culturelle du calendrier chrétien avec une grande partie du calendrier des journées fériées de la République. Aujourd'hui, la variété confessionnelle qui caractérise la société française se retrouve bien évidemment dans la fonction publique. Il lui demande si ce qui auparavant relevait de mesure d'exception, ne devrait pas désormais faire l'objet d'une révision dans sa gestion, à défaut de quoi la réalité de l'inégalité pourrait devenir à terme criante.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque