Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/08/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allongement possible de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein.
En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un avis préconisant un nouvel allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein, à 41,5 années pour les générations nées à partir de 1955. Or, examinant, le 20 juillet 2011, le projet de décret mettant en œuvre cet allongement de la durée de cotisation de 165 à 166 trimestres pour la génération née en 1955, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté le texte par 14 voix contre 13.
La position du COR pour un allongement à 41,5 ans pour les générations nées à partir de 1955, résulterait d'une "application mathématique" de la réforme Fillon de 2003, qui prévoit que la durée de cotisation doit être relevée quand l'espérance de vie à 60 ans augmente. Si le Gouvernement décidait de suivre le COR, en appliquant une hausse plus rapide que prévu, faisant fi de la position de l'ensemble des syndicats, il devrait publier un décret en ce sens avant la fin de l'année.
Aussi il lui demande si le Gouvernement allongera bien la durée de cotisation de la génération 1955 contre l'avis des syndicats et dans l'affirmative, quand il compte publier le décret de mise en œuvre de ces mesures particulièrement impopulaires.
- page 2017
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le