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Difficultés rencontrées par le personnel enseignant pour obtenir une mutation

13 ème législature

Question écrite n° 19735 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2013

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels enseignants du premier degré qui sollicitent une mutation.

Le système de demande de changement d'affectation est une disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État dans laquelle « priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». En Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé 220 demandes de mutations. Les suppressions massives de postes d'enseignants rendent, chaque année, l'équation encore plus difficile. Bon nombre de demandes ne sont pas satisfaites.

Aujourd'hui, un enseignant, dont le conjoint est muté loin de son domicile a deux solutions. Soit il "accepte" d'être séparé, en attendant une mutation, et il cumulera des points par année de séparation. Soit il décide de suivre son conjoint en se mettant en disponibilité, ou congé parental, afin de ne pas mettre en danger sa vie de famille, sans avoir, pourtant, la possibilité de cumuler les points nécessaires à une mutation, aggravant bien souvent sa situation matérielle. Les femmes sont les principales victimes de cette situation et elles en subissent les conséquences à la fois sur le déroulement de leur carrière et sur le calcul de leur future retraite. De surcroît, les enseignants en disponibilité n'ont pas la possibilité de faire des vacations. Paradoxalement, le système actuel privilégie le recours à des non professionnels, en recrutant auprès de Pôle emploi, pour des postes de remplacements dans les cycles du premier ou du second degré. Elle déplore cette situation inédite et désastreuse, et lui demande que les inspections académiques soient en mesure de recourir aux enseignants «contraints» à la disponibilité pour raisons familiales et qui souhaiteraient pouvoir effectuer des vacations, en attendant leur mutation. Une réforme de la procédure des changements d'affectations pour rapprochement de conjoints est également urgente afin que cessent des situations familiales particulièrement difficiles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3020

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de la Haute-Garonne est le plus demandé par les participants au mouvement interdépartemental. 1 296 demandes d'entrée ont été formulées dont 446 au titre du rapprochement de conjoints. Soixante-trois mutations ont pu être réalisées, dont 50 au titre du rapprochement de conjoints. À l'inverse, seulement 73 enseignants de ce département ont participé au mouvement interdépartemental et 63 mutations ont pu être réalisées. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase, dite « des permutations », permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, ou davantage.