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Orientation de la politique fiscale de la France

13 ème législature

Question écrite n° 19736 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2011

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'orientation de la politique fiscale de la France.

En effet, si dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, pour 2011, il est inscrit que la réforme « procède à un ensemble de mouvements qui sont sans impact sur le montant des dépenses de l'État », elle n'est hélas pas sans impact sur les finances des Français. Le texte initial déposé à l'Assemblée nationale a prévu que le délai de non-rappel fiscal des donations, qui avait été ramené de dix ans à six ans en 2006, est à nouveau porté à 10 ans. Or, lors de l'examen du texte en commission des finances à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en catimini, qui complète l'article 3 du texte de six alinéas, prévoyant des mécanismes de « lissage » pour atténuer les effets du retour au délai de dix ans, grâce à un abattement progressif. Pour compenser ces abattements, les rédacteurs de l'amendement ont prévu d'augmenter le taux actuel du droit de partage de 1,1 % à 2,2 %. La majorité du Sénat a même porté ce taux à 2,5 %, par un amendement adopté en commission des finances.

Les conséquences sont dramatiques. En effet, le droit de partage est acquitté, entre autres, par les conjoints en instance de divorce, qui souhaitent mettre fin à leur régime d'indivision concernant leur résidence principale. Or, du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier, une hausse, même faible, du taux du droit de partage aura des graves répercussions en valeur absolue. De plus, dans la grande majorité des couples en instance de divorce, ce sont les femmes qui obtiennent la garde des enfants et qui continuent à vivre dans le logement acheté en commun. Ce seront donc elles qui, le plus souvent, devront supporter cette hausse du droit de partage. Les finances des mères divorcées ne sauraient être une variable de compensation des niches fiscales et de la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents.

En conséquence, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mécanismes qu'il envisage de mettre en place afin de ne pas faire porter aux femmes en instance de divorce, et donc fragilisées, le poids des avantages fiscaux accordés à d'autres populations.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque