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Réduction nécessaire du taux de TVA pour les associations sociales et à but humanitaire

13e législature

Question écrite n° 19737 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2009

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux achats entrepris par les associations sociales et à but humanitaire. En effet, ces structures assurent une mission d'intérêt général essentielle dans bien des domaines. Elles sont devenues le dernier recours des populations les plus précaires. Or, elles voient aujourd'hui leurs budgets se réduire de façon drastique, mettant de plus en plus souvent en péril leur survie. Les responsables associatifs n'ont de cesse, pour équilibrer leurs comptes, de solliciter des subventions auprès des collectivités territoriales, elles-mêmes déjà prises en étau par les dernières réformes budgétaires de l'État.

Dans ce contexte, elle tient rappeler que les achats effectués par les associations sociales et à but humanitaire n'ont pour but que d'assurer leur mission, pas de réaliser des profits; pourtant, ils restent soumis à un taux de TVA à 19,6 %. Ainsi, par exemple, une association toulousaine d'aide aux personnes handicapées, dont le budget de fonctionnement annuel est d'environ 320 000 €, devra reverser à l'État près de 19 457 € pour les exercices 2010 et 2011. Si un taux de TVA réduit lui était appliqué c'est 5 460 € qu'elle aurait à reverser. C'est donc une économie d'environ 14 000 € de subventions publiques qui serait réalisée.

C'est pourquoi, elle lui demande de prévoir lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les associations sociales et à but humanitaire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque