Allez au contenu, Allez à la navigation

Garde alternée et inscription scolaire

13e législature

Question écrite n° 19739 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2014

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'attitude que doivent adopter les élus saisis d'une demande d'inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, mais sont en désaccord sur le choix de l'école d'inscription.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque