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Conséquences de l'annulation d'un règlement local de publicité

13 ème législature

Question écrite n° 19742 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune. Il lui demande quel est alors le régime juridique qui prévaut, soit le précédent règlement qui existait auparavant, ou soit les seules dispositions légales et réglementaires du code général de l'environnement.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 788

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable. Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s'applique.