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Subventions aux aires de stationnement des gens du voyage

13 ème législature

Question écrite n° 19748 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2015

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le subventionnement des aires de stationnement des gens du voyage. En effet, en réponse à une question du député de la 2ème circonscription du Rhône, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 juin 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration indiquait que « le ministère chargé du logement financera la création d'aires d'accueil ou de grands passages des communes ayant dépassé le seuil de 5 000 habitants inscrites dans le schéma révisé et publié, ainsi que des terrains familiaux locatifs prévus par le schéma révisé, destinés aux sédentaires et réalisés par les collectivités ».

Désireux de renseigner au mieux les élus des collectivités concernées, il lui demande de bien vouloir l'informer des modalités concrètes d'attribution de cette nouvelle aide possible de l'État à la réalisation des aires de stationnement des gens du voyage.

Transmise au Ministère chargé du logement



Réponse du Ministère chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1071

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ». Le législateur a en effet estimé qu'il était nécessaire de réviser le schéma pour prendre en compte les évolutions constatées depuis sa publication afin d'adapter l'offre en aires d'accueil et d'évaluer les besoins en habitat pour les sédentaires (terrains familiaux locatifs et logements adaptés). La révision est un moment important car elle permet de réaliser un bilan général, une évaluation des réalisations et une actualisation des besoins. Tous les départements ont engagé cette révision. Au 1er février 2012, trente-huit départements disposent d'un schéma révisé. La circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas, co-signée par les ministres de l'intérieur et du logement, rappelle la procédure à respecter ainsi que les financements possibles. La subvention de l'État est accordée aux nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma et ayant l'obligation de réaliser une aire d'accueil. Ce sont les communes dont la population totale a franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population authentifié par décret. La subvention est également accordée aux collectivités qui réalisent des terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins des familles sédentaires. Les logements adaptés sont financés à l'aide du prêt locatif aidé d'intégration. Les directions départementales des territoires sont chargées d'instruire les dossiers de demandes de subvention dans les conditions prévues par la loi.