Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'institution de retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 % non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu conduisant à un important prélèvement marginal. Il lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type.
- page 2009
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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