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Inquiétudes suscitées par le projet de réforme du code de l'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 19762 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2015

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur sa communication « Pour un urbanisme de projet » présentée le 23 juin 2011 en Conseil des ministres.

Ses propositions de dérèglementation suscitent de vives inquiétudes au sujet de leur impact sur la qualité du paysage et de l'environnement, et même l'indignation des associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager. En effet, la réforme projetée vise notamment à réduire le rôle essentiel de l'architecte des bâtiments de France et à relever de 20 à 40 m2 le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration. Le développement non maîtrisé de l'agrandissement de nombreuses constructions, sans contrôle qualitatif ni intervention obligatoire de professionnels compétents (architectes, conseils d'architecture) ne peut qu'amplifier la dégradation urbaine et le mitage anarchique des sites et paysages, générer de nouveaux conflits de voisinage et de multiples contentieux.

L'objectif du Gouvernement est de mettre en œuvre la réforme de " l'urbanisme de projet " au plus tard avant la fin 2011, dans le cadre des ordonnances de simplification prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »). C'est pourquoi, il lui demande d'apporter des assurances aux défenseurs du patrimoine, d'approfondir et d'élargir la concertation avec les grandes associations nationales, celles-ci revendiquant le maintien des dispositions en vigueur, seules à même de garantir la qualité architecturale et de la vie par le respect de prescriptions esthétiques et paysagères contribuant à faire de notre pays la première destination touristique mondiale.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque