Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 04/08/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi Universal qui s'estiment lésés. En effet, l'Autorité financière des marchés, en sa décision du 3 novembre 2004, a reconnu les fautes commises par Vivendi universal. Les banques ont donc obligation, par application du code monétaire et financier, d'assigner Vivendi afin de préserver l'intérêt de leurs clients et d'obtenir réparation du préjudice subi. Or, à ce jour, ces banques font preuve d'une mauvaise volonté flagrante et refusent d'engager les poursuites judiciaires qui leur permettraient de rembourser les actionnaires lésés. Cette situation est inacceptable. Il lui souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits porteurs de Vivendi obtiennent réparation à hauteur de leur préjudice.
- page 2012
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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