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Indemnisation des actionnaires de Vivendi universal

13e législature

Question écrite n° 19766 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2012

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi Universal qui s'estiment lésés. En effet, l'Autorité financière des marchés, en sa décision du 3 novembre 2004, a reconnu les fautes commises par Vivendi universal. Les banques ont donc obligation, par application du code monétaire et financier, d'assigner Vivendi afin de préserver l'intérêt de leurs clients et d'obtenir réparation du préjudice subi. Or, à ce jour, ces banques font preuve d'une mauvaise volonté flagrante et refusent d'engager les poursuites judiciaires qui leur permettraient de rembourser les actionnaires lésés. Cette situation est inacceptable. Il lui souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits porteurs de Vivendi obtiennent réparation à hauteur de leur préjudice.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque