Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 04/08/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats de l'enquête réalisée par l'association UFC-Que Choisir d'Orléans au sujet de l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires.
Cette enquête qui montre que les locataires du secteur privé doivent consentir un taux d'effort relativement important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété) révèle des dysfonctionnements dans le comportement de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi en matière de transparence et d'information en ce qui concerne notamment l'affichage des honoraires ou de l'étiquette énergétique des logements proposés. De plus, les locataires sont amenés, dans un certain nombre de cas, à acquitter des honoraires démesurés eu égard aux services rendus par les agences. Il doit être noté à ce sujet que la Cour d'appel de Grenoble a considéré dans un arrêt de 2004 que le locataire ne devait à l'agence que le coût de la rédaction de l'acte. La même enquête a révélé d'autres dysfonctionnements dans certaines agences pour ce qui est des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution des dépôts de garantie. Dans ce contexte, il apparaît opportun que des mesures législatives et règlementaires puissent être prises afin de simplifier et de rendre plus transparentes les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en œuvre à cet égard et quelles dispositions il compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'enquête de l'association UFC-Que Choisir d'Orléans.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/11/2011
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
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